Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de prestations de services
(mise à jour le 13/03/2024)
L’entreprise Carole Marquois est une entreprise individuelle de droit français identifiée sous le numéro SIREN 902 677 012 et dont le siège social est situé au lieu dit « Le Bois Benêt, Clazay 79300 Bressuire , (« Le prestataire »).
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
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Le Bois Benêt, Clazay 79300 Bressuire
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06 32 18 71 05
Carole Marquois, le prestataire, est praticienne certifiée en Art-Thérapie Évolutive®.
Elle accompagne les jeunes (dès l’âge de 7 ans) et les adultes, pour les aider à réguler leur stress et leurs émotions afin de retrouver leur équilibre intérieur, avec l'art-thérapie.
Elle anime aussi des stages d'initiation et des ateliers collectifs.
Les présentes conditions générales de vente de prestation de services (les « Conditions Générales ») s'appliquent aux prestations de services (les « Services ») fournies par le Prestataire à tout consommateur, qu’il soit un particulier, un professionnel ou une association, désirant en bénéficier (le « Client »).
Ces conditions générales organisent et encadrent les relations entre le prestataire et le client.
Ces conditions générales sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir lues et acceptées, préalablement à la prise de rendez-vous individuel, à la réservation d’un atelier collectif ou à la signature du devis.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les prestations de services proposées par le prestataire sont décrites et présentées sur le site www.carole-marquois.fr.
Toute réservation de prestation, pour un rendez-vous en individuel ou pour participer à un atelier collectif peut se faire directement auprès du prestataire :
- Par téléphone ou par SMS au 06 32 18 71 05
ou
- Par mail à contact@carole-marquois.fr
La vente est réputée conclue dès la prise de rendez-vous ou à la réservation d’une prestation collective ou à la signature du devis.
Le prestataire confirmera, toute prise de rendez-vous ou réservation, au client, par mail ou sms.
En outre, le client doit exprimer ses besoins et demander, le cas échéant, toutes informations et explications utiles à sa bonne compréhension, au cours des prestations proposées.
Article 2 – Prestation sur devis
En cas d’élaboration d'un devis de prestation par le prestataire, à la demande du client, les informations suivantes seront communiquées :
- L’ identité du client (nom, prénom et coordonnées),
- La désignation de la prestation,
- Le tarif de la prestation,
- La ou les dates de réalisation du service par le prestataire.
Toutefois, si les dates sont indéterminées, à ce moment là, une mention « à définir » sera indiquée.
Pour les activités en extérieur, une mention spécifique « sous réserve des conditions météorologiques », sera précisée.
-La durée de validité du devis (1 mois).
- L’identité du prestataire (nom, prénom, adresse, téléphone et email).
- Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui,
- Les coordonnées de son assurance professionnelle.
Article 3 – Tarifs et paiement
Les tarifs sont fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale (Euros, €) et stipulés toutes taxes comprises.
Ils sont mentionnés sur le site internet concerné et à disposition des clients.
Le prestataire se réserve le droit de réviser, à tout moment et sans préavis, ses tarifs.
Le tarif applicable est celui en vigeur au moment de la prise de rendez-vous ou de la réservation d’un atelier collectif ou de la réalisation du devis.
Le paiement est réalisé en totalité, par le client, en fin de rendez-vous individuel.
En cas de réservation, pour un atelier collectif, le paiement est réalisé, en partie par le client et selon les modalités définies par le prestataire.
Le solde sera réglé le jour de la réalisation de la prestation concernée.
Les moyens de paiement acceptés sont :
*chèque, à l’ordre de EI Carole Marquois,
*en espèces, conformément à la réglementation en vigueur,
*virement bancaire.
Tout autre moyen de paiement sera refusé.
Pour les rendez-vous individuels à distance, le règlement sera effectué d’avance, pour le jour de la prestation et uniquement par virement bancaire.
La facturation
Une facture sera établie et remise au client, particulier, par mail, sur simple demande de sa part et une fois le paiement réalisé.
Pour les professionnels et les associations, une facture sera envoyée par mail, une fois par mois.
Toute facture de prestation non payée dans les délais et conformément aux modalités mentionnées ci-dessus sera suivie de :
- Une première relance par mail avec l’envoi d’une facture, avec paiement à réception,
- Une deuxième relance par voie postale, en lettre recommandée avec accusé de réception et avec l’application du taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard.
De plus, en cas de frais de recouvrement supplémentaires pour le prestataire, il peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article 4 – Modification ou annulation de prestation
Le client, particulier, est tenu de modifier ou d’annuler son rendez-vous individuel ou sa réservation pour un atelier collectif, en respectant un délai de 48 heures, avant la date du rendez-vous soit :
- Par téléphone ou par SMS au 06 32 18 71 05
ou
- Par mail à contact@carole-marquois.fr
Pour toute demande de modification, un nouveau rendez-vous sera proposé et fixé, en fonction des disponibilités du prestataire.
Tout rendez-vous non annulé 48 heures à l’avance est du.
Le client s'engage à régler le montant du rendez-vous non honoré antérieurement, au moment de son prochain rendez-vous.
Le client professionnel ou à caractère associatif, est tenu de modifier ou d’annuler la prestation validée sur devis, en respectant un délai de 48 heures, avant la date de celle-ci soit :
- Par téléphone ou par SMS au 06 32 18 71 05
ou
- Par mail à contact@carole-marquois.fr
En cas de non-respect de cette consigne (confirmée après la réception du devis signé par le client), la prestation sera facturée et due.
De même, toute annulation, par le client professionnel ou à caractère associatif, de prestation en cours de réalisation impliquera le paiement des sessions réalisées et celles non réalisées seront dues.
En cas d’annulation d'une date d'intervention préalablement fixée, dans le respect du délai susvisé, le prestataire proposera 2 nouvelles dates .
Si aucune de ces propositions ne convient, la prestation sera annulée.
En cas d’annulation, par le prestataire, d'une date d'intervention préalablement fixée, celle-ci sera reportée ultérieurement, ou le cas échéant annulée, et non due par le client.
Ces situations doivent être et rester exceptionnelles.
Article 5 – Droit et délai de rétraction
Le client dispose d’un délai de rétraction de 7 jours, à compter de la date de la réservation d’une prestation, pour une prise de rendez-vous individuel ou pour participer à un atelier collectif ou de la date de signature d’un devis.
En cas d’exercice de ce droit, dans le respect du délai fixé ci-dessus, la vente de la prestation sera annulée et, s’il y a lieu, le client sera remboursé de la somme versée préalablement.
Article 6 – Cas de force majeure
« Le cas de force majeure est généralement défini comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur, qui l'a empêché d'exécuter correctement son obligation. »
« Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables".
En cas de force majeure, la partie concernée en informera immédiatement l’autre partie.
Le prestataire et le client se mettront en relation pour déterminer les conditions d’exécution du contrat.
Article 7 – Protection des données personnelles
Ce site collecte des données personnelles conformément à la Règlementation Générale de Protection des Données (RGPD).
Le prestataire est responsable de leur traitement.
A tout moment, le client peut y accéder, pour les modifier ou les supprimer sur simple demande auprès du prestataire, soit par courrier postal ou par mail.
Pour toute information complémentaire sur la législation relative à la protection des données, vous pouvez consulter le site : www.cnil.fr
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les documents et productions publiés sur ce site ainsi que les sites professionnels pour lesquels des liens sont établis (Facebook et LinkedIn) demeurent la propriété exclusive de Carole Marquois, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et doivent lui être rendus à sa demande.
Les clients s’engagent à ne faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du prestataire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sans accord expresse du prestataire.
Article 9 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente de prestation de services sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 10 – Responsabilité et avertissement
Le prestataire n’est pas médecin, ni professionnel de santé et ni guérisseur.
Il ne fait pas de diagnostic.
Si le client bénéficie d’un traitement médical, seul le médecin, ou le professionnel de santé en charge de celui-ci, est habilité à le modifier ou à le supprimer.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation en dehors de son champ de compétences et en dehors du cadre des formations reçues et validées avec l’obtention d’une attestation ou d’une certification, auprès d’un organisme de formation.
Celles-ci sont, sur demande, à la disposition du client.
La prestation de service proposée est un accompagnement vers le bien-être.
Elle n’a aucune portée médicale et n’est pas assimilable aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.
Cette prestation est donc considérée et s’inscrit dans une démarche complémentaire pour accompagner le client vers plus de bien-être.
Elle ne se substitue en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé.
Les effets bénéfiques des prestations proposées par le prestataire sont variables d’une personne à une autre et sont donc indépendants de la volonté de celui-ci.
La responsabilité du prestataire ne peut donc pas être engagée.
Il n’y a donc aucune obligation de résultat pour le prestataire.
Article 11 – Médiation et règlement des litiges
Le client, particulier ou professionnel ou association, est invité à prendre contact avec le prestataire en cas de litige afin de trouver une solution à l’amiable.
Sinon, le cas échéant, le client peut recourir à une médiation auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation ou auprès d’autres instances existantes, en cas de contestation.
Article 12 – Juridiction compétente
Les présentes conditions relèvent du droit Français.
Tout litige n’ayant pu trouver de solution à l’amiable sera soumis au tribunal compétent du lieu géographique d’exercice du professionnel, dans les conditions de droit commun.